Propriétaire ou locataire en copropriété, vous pouvez demander l’installation d’une borne sur votre place de stationnement grâce au « droit à la prise ». Ce droit suit toutefois une procédure précise : dossier technique, notification formelle et coordination avec le syndic.
Une borne individuelle ne nécessite pas, en principe, l’autorisation préalable de l’assemblée générale. Le projet doit être notifié avec un descriptif détaillé, un plan d’intervention et un schéma de raccordement. Le syndic ne peut s’y opposer que pour un motif sérieux et légitime, selon la procédure prévue par les textes.
Qui peut utiliser le droit à la prise ?
Le dispositif concerne le copropriétaire, mais également le locataire ou l’occupant de bonne foi disposant d’une place de stationnement. Le point de recharge est généralement installé aux frais du demandeur et doit permettre l’individualisation des consommations.
Pour un locataire, la notification est adressée au propriétaire avec copie au syndic. Le propriétaire transmet ensuite les documents au syndic. Un copropriétaire occupant adresse directement son dossier au syndic.
Les étapes d’un projet individuel
L’installateur examine le tableau, le parking, le cheminement du câble, la puissance disponible, le comptage et les règles de sécurité.
Le dossier comprend un descriptif détaillé des travaux, un plan technique d’intervention et un schéma de raccordement électrique.
La notification est effectuée dans les formes prévues, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception, au propriétaire et/ou au syndic selon votre situation.
Le syndic informe la copropriété lors de la prochaine assemblée générale. Il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation pour le droit individuel à la prise.
Une convention peut encadrer l’accès aux parties communes, le raccordement, la maintenance et les responsabilités de l’installateur.
Le syndic peut-il refuser ?
L’opposition doit reposer sur un motif sérieux et légitime : impossibilité technique démontrée ou projet collectif déjà engagé, par exemple. Le syndic représentant la copropriété ne peut pas se contenter d’un refus informel.
Le décret prévoit qu’il saisisse le président du tribunal judiciaire dans un délai de trois mois après la notification. En l’absence de saisine notifiée dans ce délai, le demandeur peut poursuivre la démarche conformément au descriptif transmis.
Conseil pratique : un dossier précis préparé par un installateur IRVE facilite l’examen du projet par le syndic et limite les allers-retours sur le cheminement, le comptage ou les protections.
Projet individuel ou infrastructure collective ?
Lorsque plusieurs résidents souhaitent s’équiper, une infrastructure collective peut être plus évolutive qu’une succession de raccordements indépendants. Elle prépare le parking à de futurs points de charge, organise la répartition de puissance et clarifie le comptage.
Le code de l’énergie rend obligatoire une étude de conception électrique dans un bâtiment d’habitation collectif lorsque le projet prévoit au moins quatre points de charge. Cette étude doit anticiper l’ajout ultérieur de nouvelles bornes et les possibilités de pilotage coordonné.
Quelles aides ADVENIR en 2026 ?
| Solution en résidentiel collectif | Taux | Plafond HT annoncé depuis le 1er avril 2026 |
|---|---|---|
| Point de recharge individuel | 50 % | 1 000 € |
| Point de recharge partagé | 50 % | 1 660 € |
| Infrastructure collective jusqu’à 100 places | 50 % | 12 500 €, puis 125 € par place supplémentaire |
Ces aides restent soumises aux conditions du programme, aux dates d’engagement et à la validation du dossier. Elles doivent être étudiées avant le démarrage des travaux.
Pourquoi choisir un installateur qualifié IRVE ?
Au-delà de 3,7 kW, l’installation doit être réalisée par un professionnel titulaire d’une qualification IRVE, hors exceptions prévues par la réglementation. En copropriété, l’enjeu ne se limite pas à la pose de la borne : protections, coupure, cheminement dans les parties communes, comptage et puissance disponible doivent former un ensemble cohérent.
KHEMATEC accompagne le demandeur dans la visite technique, les documents à transmettre et le dimensionnement de la solution, puis réalise la pose et la mise en service sans sous-traitance.
Sources de référence
Vous avez une place en copropriété près de Toulouse ?
Décrivez votre parking et votre situation. KHEMATEC vous aide à préparer un projet techniquement clair avant la notification au syndic.